Art. 3. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés MFS Communications et France Télécom Mobiles la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2000-1092 du 13 octobre 2000
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Art. 3. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés MFS Communications et France Télécom Mobiles la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
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