JORF n°105 du 5 mai 2000

Art. 1er. - Dans la décision no 94-426 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laxou, les compétences de la commune précitée sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.


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Art. 1er. - Dans la décision no 94-426 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laxou, les compétences de la commune précitée sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.