Art. 5. - Toute utilisation d'une sous porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n°2000-1057 du 10 avril 2000
Historique des versions
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.