Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.
Décision n°2000-1003 du 28 novembre 2000
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Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.