Art. 1er. - La loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
Décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000
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Art. 1er. - La loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
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