Evaluation définitive pour 1998 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public

L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité et auditées. Les règles utilisées sont les mêmes que celles utilisées pour évaluer cette composante à titre prévisionnel.

Dans sa décision no 97-272 susvisée, l'Autorité indiquait que : « La représentation du parc de France Télécom inclut 5 % d'uniphones (1) qui ne permettent pas l'accès au service téléphonique sans restriction et qui doivent en principe être retirés de l'évaluation. France Télécom estime cependant qu'il est difficile de déterminer, dans les délais impartis, la localisation précise des uniphones. Ainsi, dans un premier temps, il n'a pas été possible de les éliminer du calcul mais l'audit afférent à l'évaluation définitive pour 1998 permettra de les distinguer du parc de publiphones. »

France Télécom a confirmé que les comptes d'exploitation de l'activité publiphonie fournis à l'Autorité excluent les uniphones.

Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net définitif de cette composante pour l'année 1998 est de 187 millions de francs. Il correspond à la prise en compte de 24 093 cabines installées dans 22 237 communes.

L'Autorité avait évalué le coût prévisionnel de cette composante à 163 millions de francs.