Art. 2. - Les valeurs définitives pour l'année 1998 proposées sont :

- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 2 028 millions de francs ;

- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 2 159 millions de francs ;

- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 299 993 millions de minutes.