Art. 8. - La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Elle s'engage notamment à mettre en conformité avec les normes en vigueur la partie du réseau relative à la ZAC des Deux-Ruisseaux à compter de l'année 2000.
1 version