Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur au mois suivant sa publication dans le Journal officiel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.