JORF n°0123 du 28 mai 2022

Article 3

Article 3

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision sera envoyée à deux sociétés et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Elec'Chantier 44 et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la société Elec'Chantier 44 et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.