Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Injonctions à la société Enedis concernant le raccordement d'Elec'Chantier 44
Résumé Enedis doit évaluer le raccordement proposé par Elec'Chantier 44 et proposer une nouvelle solution légale.
Il est enjoint à la société Enedis :
- d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 44 ;
- de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de la société Elec'Chantier 44 ;
- de produire une nouvelle proposition de raccordement qui devra être réalisée dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 ainsi que le respect des dispositions du cahier des charges de la concession et des procédures du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.
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