Le comité donne acte à M. B. et à la société Enedis de leur entier accord pour le règlement amiable de leur différend, notamment par la régularisation de la convention de servitude à signer dans les termes de la version qu'elles ont échangée le 7 juillet 2023, selon l'envoi fait à cette date par Enedis, comprenant en particulier, en annexe, les plans transmis par M. B. le 17 mai 2023 relatifs à l'emplacement précis du coffret REMBT 450 à l'angle nord-ouest de l'entrée de sa parcelle.