Décision n°15-38-16 du 2 juin 2017

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Elicio Bretagne et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification d'une décision concernant un contrat d'accès au réseau électrique

Résumé. Une décision judiciaire ordonne la notification aux sociétés Elicio Bretagne et Enedis et sa publication au Journal officiel, après qu'Enedis ait dépassé la durée maximale d'indisponibilité prévue dans leur contrat d'accès au réseau électrique.

La présente décision sera notifiée à la société Elicio Bretagne et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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