JORF n°0144 du 21 juin 2017

Article 1

Article 1

La société Enedis n'a pas respecté la durée maximale d'indisponibilité de quatre-vingt-seize heures prévue par les stipulations de l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société Elicio Bretagne.


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Version 1

La société Enedis n'a pas respecté la durée maximale d'indisponibilité de quatre-vingt-seize heures prévue par les stipulations de l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société Elicio Bretagne.