Décision n°15-38-16 du 2 juin 2017

Article 1

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Article 1

La société Enedis n'a pas respecté la durée maximale d'indisponibilité de quatre-vingt-seize heures prévue par les stipulations de l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société Elicio Bretagne.

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Enedis en infraction pour une coupure de courant prolongée

Résumé. Enedis a dépassé le temps maximal autorisé pour une coupure de courant, ce qui va à l'encontre de son contrat avec Elicio Bretagne.

La société Enedis n'a pas respecté la durée maximale d'indisponibilité de quatre-vingt-seize heures prévue par les stipulations de l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société Elicio Bretagne.

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