JORF n°0047 du 25 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude et proposition de raccordement électrique

Résumé Enedis et le SDEER doivent étudier et proposer un raccordement électrique conforme à la loi pour Elec'Chantier 44.

Il est enjoint à la société Enedis et au SDEER :

- d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 44 et de réaliser, chacun pour ce qui le concerne, une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de la société Elec'Chantier 44 ;
- d'établir une proposition de raccordement conjointe dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 et le fait de calculer la chute de tension admissible sans tenir compte de l'installation électrique située en aval des bornes de sortie du disjoncteur comme cela a été rappelé aux points 23 à 26 de la présente décision, ainsi que dans le respect des dispositions du cahier des charges de concession et des procédures du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.


Historique des versions

Version 1

Il est enjoint à la société Enedis et au SDEER :

- d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 44 et de réaliser, chacun pour ce qui le concerne, une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de la société Elec'Chantier 44 ;

- d'établir une proposition de raccordement conjointe dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 et le fait de calculer la chute de tension admissible sans tenir compte de l'installation électrique située en aval des bornes de sortie du disjoncteur comme cela a été rappelé aux points 23 à 26 de la présente décision, ainsi que dans le respect des dispositions du cahier des charges de concession et des procédures du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.