Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jonction des procédures
Résumé Deux affaires sont maintenant traitées ensemble.
La jonction des procédures enregistrées sous les numéros 13-38-22 et 14-38-22 est prononcée.
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