JORF n°0007 du 10 janvier 2018

Article 3

Article 3

La société Enedis n'a pas régulièrement exécuté le contrat CARD-I en ce qui concerne la mise à disposition des données de comptage.


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Version 1

La société Enedis n'a pas régulièrement exécuté le contrat CARD-I en ce qui concerne la mise à disposition des données de comptage.