Décision n°09-38-20 du 10 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les demandes de Mme D. sont rejetées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des demandes de Mme D.

Résumé. Les demandes de Mme D. ont été refusées.

Les demandes de Mme D. sont rejetées.

Historique des versions

Source : Légifrance