JORF n°0034 du 9 février 2020

Article 1

Article 1

La société Eoliennes des Tulipes est redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région anciennement dénommée Picardie.


Historique des versions

Version 1

La société Eoliennes des Tulipes est redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région anciennement dénommée Picardie.