Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une demande de raccordement électrique
Résumé. Une décision est prise concernant un litige sur le raccordement électrique d'une maison, mais la demande du propriétaire est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux parties. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.