Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une demande de rejet de saisine
Résumé. La demande d'une société pour annuler une procédure est refusée.
La demande de la société Strasbourg Electricité Réseaux tendant à ce que la saisine soit déclarée irrégulière et irrecevable est rejetée.