Décision n°08-38-16

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande de la société Strasbourg Electricité Réseaux tendant à ce que la saisine soit déclarée irrégulière et irrecevable est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande de rejet de saisine

Résumé. La demande d'une société pour annuler une procédure est refusée.

La demande de la société Strasbourg Electricité Réseaux tendant à ce que la saisine soit déclarée irrégulière et irrecevable est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance