Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information au CoRDiS
Résumé Les parties doivent dire rapidement au CoRDiS ce qu'elles font pour respecter leurs promesses.
Chaque partie tiendra sans délai le CoRDiS informé des diligences entreprises pour la bonne exécution de leurs engagements souscrits devant le comité.
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