Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des demandes de Mme D. concernant les tarifs et remboursements
Les demandes de Mme D. tendant à ce que lui soient accordés l'autorisation de signer le devis d'extension et le droit d'obtenir le remboursement intégral de la somme indûment perçue par le gestionnaire de réseau en méconnaissance de la délibération de la CRE n° 2023-300 du 22 septembre 2023 ainsi que le droit au remboursement du surplus du tarif qui lui serait appliqué par rapport au tarif réglementé, sont rejetées.
1 version