Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence du comité de règlement des différends pour les demandes de la société Berdes
Résumé Les demandes de la société Berdes sont rejetées car le comité ne peut pas les traiter.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent pour connaître des demandes de la société Berdes, qui sont en conséquence rejetées.
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