JORF n°0184 du 10 août 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude de raccordement pour Enedis

Résumé Enedis doit étudier et proposer le meilleur raccordement pour M. Z. dans les 30 jours.

Il est enjoint à la société Enedis de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence et, en tant que de besoin, l'opération de raccordement alternative, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne information de M. Z., et de produire une proposition de raccordement se fondant sur l'opération de raccordement de référence, en tenant compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, dans le respect du droit en vigueur, y compris des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et des dispositions du cahier des charges de la concession.


Historique des versions

Version 1

Il est enjoint à la société Enedis de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence et, en tant que de besoin, l'opération de raccordement alternative, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne information de M. Z., et de produire une proposition de raccordement se fondant sur l'opération de raccordement de référence, en tenant compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, dans le respect du droit en vigueur, y compris des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et des dispositions du cahier des charges de la concession.