Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision
Résumé La décision est publiée dans un journal et sur un site web, avec protection de l'identité de la société après 6 mois sur le site.
La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi : au Journal officiel de la République française, sans anonymisation de l'identité de la société ; sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie, en anonymisant l'identité de celle-ci après une période de 6 mois à compter de la première mise en ligne.
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