Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision et protection des secrets
Résumé Cette décision sera publiée partout mais certains secrets restent protégés et les noms de certaines sociétés ne seront plus mentionnés après six mois.
La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision n'identifiera plus nommément les sociétés EDF Trading Limited (EDFT) et EDF Trading Markets Limited (EDFM) à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa première publication sur ce site internet.
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