Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condamnation pour retard de travaux électriques
Le SIDÉLEC est condamné à payer à M. L. la somme de 600 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte décidée par la décision du comité n° 05-38-25 du 22 octobre 2025.