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Décision n°01-40-20 du 19 mai 2022

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Article 1

Méchonnaissance du règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie par Engie

JORF n°0146 du 25 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision de sanction

Résumé La sanction sera publiée pendant deux ans pour montrer l'importance de la décision.

6.3.3. Sur l'ampleur du dommage causé au marché et du préjudice causé aux consommateurs

  1. Le comité relève que les cinq transactions irrégulièrement réalisées par utilisation d'une information privilégiée ont porté sur des volumes et des montants d'ampleur limitée, et que le dossier n'établit ni que le marché ait été atteint dans son équilibre ni que les consommateurs finals aient pu être affectés par les manquements commis.

6.3.4. Avantages tirés par la société Engie

  1. Le comité note qu'il n'apparaît pas que la société Engie ait retiré de ces manquements, qui au demeurant ne semblent avoir résulté d'aucune démarche délibérée et n'ont affecté qu'une information privilégiée survenue dans la journée du 23 janvier 2017, un avantage financier suffisamment significatif pour être pris en considération.

6.4. Détermination de la sanction

  1. Compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation de la sanction exposé ci-dessus, il y a lieu de prononcer une sanction pécuniaire proportionnée de 80 000 euros à l'encontre de la société Engie.

6.5. Publication de la décision de la sanction

  1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-34 du code de l'énergie : « Ces décisions de sanction [du CoRDiS] sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la publication sont supportés par la personne sanctionnée ».
  2. Eu égard aux exigences d'intérêt général qui s'attachent à ce que la présente décision soit connue de l'ensemble des acteurs du marché de l'énergie, notamment pour restaurer la confiance des acteurs envers le marché et son bon fonctionnement, le comité décide que la présente décision de sanction sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et dans le prochain communiqué financier de la société Engie dont la publication est prévue le 29 juillet 2022.
  3. Au regard des faits de l'espèce et de la sanction qu'ils justifient, il sera fait une juste appréciation des modalités du maintien en ligne de la présente décision sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie en fixant cette durée à deux ans à compter de sa première publication, dans les conditions fixées au point 107.

Décide :

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Historique des versions

Version 1

6.3.3. Sur l'ampleur du dommage causé au marché et du préjudice causé aux consommateurs

103. Le comité relève que les cinq transactions irrégulièrement réalisées par utilisation d'une information privilégiée ont porté sur des volumes et des montants d'ampleur limitée, et que le dossier n'établit ni que le marché ait été atteint dans son équilibre ni que les consommateurs finals aient pu être affectés par les manquements commis.

6.3.4. Avantages tirés par la société Engie

104. Le comité note qu'il n'apparaît pas que la société Engie ait retiré de ces manquements, qui au demeurant ne semblent avoir résulté d'aucune démarche délibérée et n'ont affecté qu'une information privilégiée survenue dans la journée du 23 janvier 2017, un avantage financier suffisamment significatif pour être pris en considération.

6.4. Détermination de la sanction

105. Compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation de la sanction exposé ci-dessus, il y a lieu de prononcer une sanction pécuniaire proportionnée de 80 000 euros à l'encontre de la société Engie.

6.5. Publication de la décision de la sanction

106. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-34 du code de l'énergie : « Ces décisions de sanction [du CoRDiS] sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la publication sont supportés par la personne sanctionnée ».

107. Eu égard aux exigences d'intérêt général qui s'attachent à ce que la présente décision soit connue de l'ensemble des acteurs du marché de l'énergie, notamment pour restaurer la confiance des acteurs envers le marché et son bon fonctionnement, le comité décide que la présente décision de sanction sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et dans le prochain communiqué financier de la société Engie dont la publication est prévue le 29 juillet 2022.

108. Au regard des faits de l'espèce et de la sanction qu'ils justifient, il sera fait une juste appréciation des modalités du maintien en ligne de la présente décision sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie en fixant cette durée à deux ans à compter de sa première publication, dans les conditions fixées au point 107.

Décide :