JORF n°0275 du 23 novembre 2025

Article 1

Article 1

La société Enedis n'a pas respecté le délai de préavis de trois mois prévu par les stipulations de l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité conclu avec la société Statkraft Renouvelables.


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Version 1

La société Enedis n'a pas respecté le délai de préavis de trois mois prévu par les stipulations de l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité conclu avec la société Statkraft Renouvelables.