Le contrat de prestations pour la gestion de clientèle en contrat unique a été valablement formé entre les sociétés Enedis et Eni Gas & Power le 2 novembre 2016.
Décision n°01-38-17 du 13 juillet 2018
Article 1
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Le contrat de prestations pour la gestion de clientèle en contrat unique a été valablement formé entre les sociétés Enedis et Eni Gas & Power le 2 novembre 2016.