JORF n°0165 du 19 juillet 2015

Article 2

Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la société Valsophia, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présence décision, une proposition technique et financière avec un seul point de raccordement pour l'ensemble du projet immobilier assortie d'une prestation de comptage en décompte.


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Version 1

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la société Valsophia, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présence décision, une proposition technique et financière avec un seul point de raccordement pour l'ensemble du projet immobilier assortie d'une prestation de comptage en décompte.