DÉCISION du

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La présente décision sera notifiée aux sociétés Poweo Direct Energie et GRDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision concernant un contrat de gaz naturel

Résumé. La décision demande à GRDF d'envoyer un nouveau contrat à Poweo Direct Energie dans les six mois et sera notifiée aux deux sociétés.

La présente décision sera notifiée aux sociétés Poweo Direct Energie et GRDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance