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Article 2

La société GRDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er (Transmission d'un contrat de gaz), le nouveau contrat.

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Transmission d'un nouveau contrat par GRDF

Résumé. GRDF doit envoyer un nouveau contrat au comité de règlement des différends dans le même délai que celui imposé pour l'envoi à Poweo Direct Energie.

La société GRDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er (Transmission d'un contrat de gaz), le nouveau contrat.

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