Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence limitée du comité pour les litiges énergétiques
Résumé. Le comité ne peut pas trancher les litiges sur l'achat d'électricité ou les réparations financières.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions relatives au bénéfice de l'obligation d'achat et à la réparation d'un préjudice financier.