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Article 2

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Article 2

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions relatives au bénéfice de l'obligation d'achat et à la réparation d'un préjudice financier.

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Compétence limitée du comité pour les litiges énergétiques

Résumé. Le comité ne peut pas trancher les litiges sur l'achat d'électricité ou les réparations financières.

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions relatives au bénéfice de l'obligation d'achat et à la réparation d'un préjudice financier.

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