Décision du

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le surplus de la demande de la société Madosolaris est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet partiel d'une demande de raccordement électrique

Résumé. La société Madosolaris n'a pas obtenu gain de cause pour sa demande supplémentaire concernant le raccordement au réseau électrique.

Le surplus de la demande de la société Madosolaris est rejeté.

Historique des versions

Source : Légifrance