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Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.

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Condamnation partielle d'EDF dans un litige sur le raccordement au réseau électrique

Résumé. EDF a été condamné pour ne pas avoir respecté les délais de communication d'une convention de raccordement, mais cela n'annule pas l'application d'un décret qui suspendait temporairement les obligations d'achat d'électricité.

Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.

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