JORF n°0067 du 18 mars 2012

Article 2

Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.