Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une demande de remboursement
Résumé. La demande de remboursement de frais par M. Noutary est refusée.
La demande de M. Sébastien NOUTARY tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles est rejetée.