Décision du

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa documentation technique de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation d'ERDF pour non-respect de sa documentation technique

Résumé. La société ERDF a été condamnée pour ne pas avoir respecté ses propres règles techniques.

La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa documentation technique de référence.

Historique des versions

Source : Légifrance