Décision du

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par la société Electricité Réseau Distribution France sont rejetées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des objections d'une entreprise sur la compétence du tribunal

Résumé. Un tribunal a rejeté les objections d'une entreprise sur sa compétence à juger l'affaire.

L'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par la société Electricité Réseau Distribution France sont rejetées.

Historique des versions

Source : Légifrance