Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des objections d'une entreprise sur la compétence du tribunal
Résumé. Un tribunal a rejeté les objections d'une entreprise sur sa compétence à juger l'affaire.
L'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par la société Electricité Réseau Distribution France sont rejetées.