Décision du

Article 5

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Article 5

La société Electricité de France transmettra au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la bonne exécution de la présente décision.

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EDF doit prouver le respect d'une décision

Résumé. EDF doit fournir des preuves dans les six mois pour montrer qu'elle respecte bien la décision prise.

La société Electricité de France transmettra au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la bonne exécution de la présente décision.

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