Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
EDF doit prouver le respect d'une décision
La société Electricité de France transmettra au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la bonne exécution de la présente décision.