JORF n°0157 du 9 juillet 2010

Article 2

Article 2

La société Electricité de France adressera à la société JuWi ENR dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et en se fondant sur la date du 18 décembre 2008 pour l'entrée en file d'attente du projet photovoltaïque de Saint-François :
― l'évaluation des éventuels coûts d'adaptation des réseaux HTA que la société JuWi ENR devrait supporter ;
― les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau HTB et la durée des périodes d'effacement ;
― l'étude permettant d'apprécier l'utilité de la mise en place d'automates de délestage ;
― l'évaluation de la durée maximale de déconnexion.


Historique des versions

Version 1

La société Electricité de France adressera à la société JuWi ENR dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et en se fondant sur la date du 18 décembre 2008 pour l'entrée en file d'attente du projet photovoltaïque de Saint-François :

― l'évaluation des éventuels coûts d'adaptation des réseaux HTA que la société JuWi ENR devrait supporter ;

― les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau HTB et la durée des périodes d'effacement ;

― l'étude permettant d'apprécier l'utilité de la mise en place d'automates de délestage ;

― l'évaluation de la durée maximale de déconnexion.