Article 2
Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 10 797 000 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
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Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 10 797 000 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
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