Décision du 9 septembre 2026

Article 48

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Article 48

Délégation est donnée à Mme Véronique Rollat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des politiques sociales et son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'Intérieur

Résumé. Une employée du ministère de l'Intérieur est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Véronique Rollat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des politiques sociales et son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

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