Décision du 9 septembre 2026

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à Mme Claire Gonzague, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et à M. Stéphane Velin, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Claire Gonzague, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et à M. Stéphane Velin, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

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