Décision du 9 septembre 2026

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation directement placée sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une conseillère

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la conception et du pilotage de la formation directement placée sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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