Décision du 9 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Katia Mebtouche, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à Mme Katia Mebtouche

Résumé. Mme Katia Mebtouche est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sous la supervision d'un chef de mission.

Délégation est donnée à Mme Katia Mebtouche, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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