Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Katia Mebtouche
Délégation est donnée à Mme Katia Mebtouche, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.