Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur est annulé.
La décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) NOR : INTD2619343S est abrogée.