Décision du 9 septembre 2026

Article 28

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Article 28

La décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) NOR : INTD2619343S est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur est annulé.

La décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) NOR : INTD2619343S est abrogée.

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