Décision du 9 septembre 2026

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € à :
Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
Mme Djamila Guéna, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
Mme Caroline Cantin, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
Mme Marion Gachignat, contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les dommages au ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des actes administratifs liés aux dommages matériels et corporels, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € à :
Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
Mme Djamila Guéna, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
Mme Caroline Cantin, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
Mme Marion Gachignat, contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels.

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